Conditions Générales de Vente
Les
présentes conditions générales présentent les droits et obligations de Mathilde
Liétard.
Coach
et formatrice professionnelle certifiée (RNCP niveau 6), spécialisée dans
l'accompagnement des femmes qui traversent une perte d'identité, un changement
de vie ou une perte de repères, notamment après la maternité, pour les aider à
se retrouver et à retrouver leur place. Nous animons également des ateliers
collectifs autour de la charge mentale, des émotions, des besoins et de la
confiance en soi.
Micro-entreprise
domiciliée au 5990 rue de Monnecove – 62910 Bayenghem-lès-Éperlecques.
SIRET
: 10702816900012
Ci-après
désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d'une part, et toute
personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité
professionnelle, ci-après désignée « le Client ».
Article
1 – Objet
Les
présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous
accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les
présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des
conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes
conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d'achat.
Article
2 – Acceptation
Les
présentes conditions s'appliquent dès l'acceptation et la signature par le
Client du devis, que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à
disposition du Client au dos du devis.
Article
3 – Nature des prestations
Les
prestations proposées ont pour objectif d'offrir des espaces de réflexion, de
reconnexion à soi et de clarification personnelle, notamment autour de
l'identité, du bien-être et de la place que l'on s'accorde dans son quotidien.
Nous
assurons notamment :
●
Un accompagnement
individuel « Revenir à soi »
●
L'animation d'ateliers
collectifs en présentiel ou en visioconférence
●
La conception et
l'animation de cycles d'ateliers
●
Des interventions
ponctuelles auprès de structures, associations ou entreprises
Cette
liste n'est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d'ajouter, de
supprimer ou de modifier tout service si Nous le jugeons nécessaire. Le Client
sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Article
4 – Devis préalable
Pour
toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les
coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits
nécessaires ainsi que le coût total de l'intervention. En tant que
micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les montants sont
exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Si
une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un
nouveau devis sera édité et Mathilde Liétard ne sera pas tenue des délais
initialement convenus.
Article
5 – Acceptation du devis
Le
Client doit signer le devis pour valider la prestation.
Le
devis fixe les modalités, la durée, le lieu et le prix.
Article
6 – Tarifs
Les
tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client
avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis
préalablement établi sera valable pour une durée d'un mois. Les prix
s'entendent nets, TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Nos déplacements dans
un rayon de 10 km autour de Bayenghem-lès-Éperlecques sont inclus dans le prix
total du devis.
Des
frais supplémentaires (déplacement, hébergement…) peuvent être facturés si
nécessaire.
Article
7 – Paiement
Pour
les prestations ponctuelles, le règlement s'effectue à réception de la facture,
selon les conditions indiquées sur le devis.
Pour
les prestations engageant une durée longue ou un cycle sur plusieurs séances ou
mois, un acompte de 30% du montant total pourra être exigé à la signature du
devis, soit par virement bancaire (coordonnées figurant sur le devis), soit par
chèque à l'ordre de Mathilde Liétard. Le solde sera réglé selon les modalités
précisées sur le devis.
En
cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du
montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein
droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans
préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d'intenter, à ce
titre, à l'encontre du Client.
Conformément
aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement
entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le
débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une
indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité
forfaitaire.
Article
8 – Escompte
Aucun
escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article
9 – Annulation / Rétractation
S'agissant
de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées
par le Client, aucun droit de rétractation n'est possible, à compter de la
signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous
de réclamer l'attribution de dommages et intérêts (sous réserve des
dispositions applicables aux consommateurs, article 20).
Article
10 – Réclamations
Les
réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être
formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de
la livraison de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera
acceptée.
Article
11 – Limites d'intervention
Nous
nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute Prestation
convenue si :
●
Nous jugeons que les
conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle
d'autrui.
●
La demande du Client n'est
pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette
liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une
cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra
être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de
paiement seront dues.
Article
12 – Obligations du Client
Le
Client s'engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la
réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le Client
s'engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les
conditions prévues à l'article 7.
Article
13 – Réserve de propriété
Mathilde
Liétard se réserve la propriété des travaux vendus jusqu'au paiement intégral
de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à
l'échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à
Mathilde Liétard et les acomptes déjà versés Nous resteront acquis sans
préjudice de tous dommages et intérêts que Nous pourrions réclamer.
D'autre
part, à ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, Mathilde Liétard se réserve le droit de revendiquer les
impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article
14 – Force majeure
La
survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des
obligations contractuelles de Mathilde Liétard.
Est
un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mathilde
Liétard et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment
des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l'interruption des
transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces
détachées.
Dans
de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24
heures de la date de survenance des événements, le contrat étant suspendu de
plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si
l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le
contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des
parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation
prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article
15 – Incapacité de travail
En
cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Mathilde
Liétard se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne
puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que
Nous devons avertir le Client dès le premier jour ouvrable de notre incapacité.
Article
16 – Responsabilité
Les
prestations sont soumises à une obligation de moyens.
Elles
ne constituent ni une thérapie, ni un accompagnement médical ou psychologique.
Le
Client reste responsable de l'utilisation des contenus et des décisions prises.
Article
17 – Confidentialité
Les
parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité
portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel
qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant
toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
En
conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la
protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les
données à caractère personnel recueillies sur le client sont traitées par
Mathilde Liétard, responsable du traitement. Elles sont exclusivement à usage
interne.
Les
données personnelles collectées peuvent l'être pour différentes finalités,
selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s'agit de la
gestion des demandes d'information. Les données sont conservées pendant toute
la durée de la relation établie, et jusqu'à 3 ans maximum après, selon la
nature de la relation concernée.
Les
données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d'opposition,
d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité
portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en
vous adressant à Mathilde Liétard, en précisant dans l'objet du courrier «
Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité
:
●
soit par courriel :
mlietard.coaching@gmail.com
●
soit en écrivant à :
Mathilde Liétard – 5990 rue de Monnecove – 62910 Bayenghem-lès-Éperlecques
Pour
plus d'informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr
et, s'il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique
et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL.
Article
18 – Référencement
Le
Client accepte que Mathilde Liétard puisse faire figurer parmi ses références
les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article
19 – Droit applicable
Pour
toutes les contestations relatives aux ventes de Mathilde Liétard et toutes les
questions relatives aux présentes conditions, les tribunaux de Saint-Omer
seront seuls compétents et appliqueront la loi française.
Dans
l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité,
l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du
présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
En
cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le
résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du
professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du
professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur
au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de
saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit
sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1
du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle —
www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Quel
que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit contenir : les
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom,
l'adresse et le numéro d'enregistrement du professionnel concerné ; un exposé
succinct des faits ; copie de la réclamation préalable ; tous documents
permettant l'instruction de la demande.
Article
20 – Dispositions applicables aux consommateurs
Les
articles suivants s'appliquent exclusivement aux clients agissant en tant que
particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation).
Droit
de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation,
le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de
la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motif.
Pour
exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par email
avec accusé de réception à mlietard.coaching@gmail.com avant l'expiration du
délai.
Si
le Client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai
de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il
exerce son droit de rétractation, il sera redevable des séances déjà effectuées
au prorata.
Les
présentes conditions générales présentent les droits et obligations de Mathilde
Liétard.
Coach
et formatrice professionnelle certifiée (RNCP niveau 6), spécialisée dans
l'accompagnement des femmes qui traversent une perte d'identité, un changement
de vie ou une perte de repères, notamment après la maternité, pour les aider à
se retrouver et à retrouver leur place. Nous animons également des ateliers
collectifs autour de la charge mentale, des émotions, des besoins et de la
confiance en soi.
Micro-entreprise
domiciliée au 5990 rue de Monnecove – 62910 Bayenghem-lès-Éperlecques.
SIRET
: 10702816900012
Ci-après
désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d'une part, et toute
personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité
professionnelle, ci-après désignée « le Client ».
Article
1 – Objet
Les
présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous
accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les
présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des
conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes
conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d'achat.
Article
2 – Acceptation
Les
présentes conditions s'appliquent dès l'acceptation et la signature par le
Client du devis, que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à
disposition du Client au dos du devis.
Article
3 – Nature des prestations
Les
prestations proposées ont pour objectif d'offrir des espaces de réflexion, de
reconnexion à soi et de clarification personnelle, notamment autour de
l'identité, du bien-être et de la place que l'on s'accorde dans son quotidien.
Nous
assurons notamment :
●
Un accompagnement
individuel « Revenir à soi »
●
L'animation d'ateliers
collectifs en présentiel ou en visioconférence
●
La conception et
l'animation de cycles d'ateliers
●
Des interventions
ponctuelles auprès de structures, associations ou entreprises
Cette
liste n'est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d'ajouter, de
supprimer ou de modifier tout service si Nous le jugeons nécessaire. Le Client
sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Article
4 – Devis préalable
Pour
toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les
coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits
nécessaires ainsi que le coût total de l'intervention. En tant que
micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les montants sont
exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Si
une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un
nouveau devis sera édité et Mathilde Liétard ne sera pas tenue des délais
initialement convenus.
Article
5 – Acceptation du devis
Le
Client doit signer le devis pour valider la prestation.
Le
devis fixe les modalités, la durée, le lieu et le prix.
Article
6 – Tarifs
Les
tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client
avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis
préalablement établi sera valable pour une durée d'un mois. Les prix
s'entendent nets, TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Nos déplacements dans
un rayon de 10 km autour de Bayenghem-lès-Éperlecques sont inclus dans le prix
total du devis.
Des
frais supplémentaires (déplacement, hébergement…) peuvent être facturés si
nécessaire.
Article
7 – Paiement
Pour
les prestations ponctuelles, le règlement s'effectue à réception de la facture,
selon les conditions indiquées sur le devis.
Pour
les prestations engageant une durée longue ou un cycle sur plusieurs séances ou
mois, un acompte de 30% du montant total pourra être exigé à la signature du
devis, soit par virement bancaire (coordonnées figurant sur le devis), soit par
chèque à l'ordre de Mathilde Liétard. Le solde sera réglé selon les modalités
précisées sur le devis.
En
cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du
montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein
droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans
préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d'intenter, à ce
titre, à l'encontre du Client.
Conformément
aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement
entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le
débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une
indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité
forfaitaire.
Article
8 – Escompte
Aucun
escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article
9 – Annulation / Rétractation
S'agissant
de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées
par le Client, aucun droit de rétractation n'est possible, à compter de la
signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous
de réclamer l'attribution de dommages et intérêts (sous réserve des
dispositions applicables aux consommateurs, article 20).
Article
10 – Réclamations
Les
réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être
formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de
la livraison de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera
acceptée.
Article
11 – Limites d'intervention
Nous
nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute Prestation
convenue si :
●
Nous jugeons que les
conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle
d'autrui.
●
La demande du Client n'est
pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette
liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une
cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra
être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de
paiement seront dues.
Article
12 – Obligations du Client
Le
Client s'engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la
réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le Client
s'engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les
conditions prévues à l'article 7.
Article
13 – Réserve de propriété
Mathilde
Liétard se réserve la propriété des travaux vendus jusqu'au paiement intégral
de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à
l'échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à
Mathilde Liétard et les acomptes déjà versés Nous resteront acquis sans
préjudice de tous dommages et intérêts que Nous pourrions réclamer.
D'autre
part, à ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, Mathilde Liétard se réserve le droit de revendiquer les
impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article
14 – Force majeure
La
survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des
obligations contractuelles de Mathilde Liétard.
Est
un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mathilde
Liétard et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment
des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l'interruption des
transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces
détachées.
Dans
de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24
heures de la date de survenance des événements, le contrat étant suspendu de
plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si
l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le
contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des
parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation
prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article
15 – Incapacité de travail
En
cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Mathilde
Liétard se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne
puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que
Nous devons avertir le Client dès le premier jour ouvrable de notre incapacité.
Article
16 – Responsabilité
Les
prestations sont soumises à une obligation de moyens.
Elles
ne constituent ni une thérapie, ni un accompagnement médical ou psychologique.
Le
Client reste responsable de l'utilisation des contenus et des décisions prises.
Article
17 – Confidentialité
Les
parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité
portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel
qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant
toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
En
conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la
protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les
données à caractère personnel recueillies sur le client sont traitées par
Mathilde Liétard, responsable du traitement. Elles sont exclusivement à usage
interne.
Les
données personnelles collectées peuvent l'être pour différentes finalités,
selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s'agit de la
gestion des demandes d'information. Les données sont conservées pendant toute
la durée de la relation établie, et jusqu'à 3 ans maximum après, selon la
nature de la relation concernée.
Les
données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d'opposition,
d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité
portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en
vous adressant à Mathilde Liétard, en précisant dans l'objet du courrier «
Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité
:
●
soit par courriel :
mlietard.coaching@gmail.com
●
soit en écrivant à :
Mathilde Liétard – 5990 rue de Monnecove – 62910 Bayenghem-lès-Éperlecques
Pour
plus d'informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr
et, s'il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique
et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL.
Article
18 – Référencement
Le
Client accepte que Mathilde Liétard puisse faire figurer parmi ses références
les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article
19 – Droit applicable
Pour
toutes les contestations relatives aux ventes de Mathilde Liétard et toutes les
questions relatives aux présentes conditions, les tribunaux de Saint-Omer
seront seuls compétents et appliqueront la loi française.
Dans
l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité,
l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du
présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
En
cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le
résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du
professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du
professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur
au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de
saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit
sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1
du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle —
www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Quel
que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit contenir : les
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom,
l'adresse et le numéro d'enregistrement du professionnel concerné ; un exposé
succinct des faits ; copie de la réclamation préalable ; tous documents
permettant l'instruction de la demande.
Article
20 – Dispositions applicables aux consommateurs
Les
articles suivants s'appliquent exclusivement aux clients agissant en tant que
particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation).
Droit
de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation,
le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de
la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motif.
Pour
exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par email
avec accusé de réception à mlietard.coaching@gmail.com avant l'expiration du
délai.
Si
le Client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai
de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il
exerce son droit de rétractation, il sera redevable des séances déjà effectuées
au prorata.