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Modèle de CGV pour coach indépendant : conditions générales de vente coaching 2026

Des conditions générales de vente complètes pour un coach indépendant, rédigées article par article, avec les mentions imposées par le Code de la consommation, la variante entreprise et les pièges à éviter.

Théophile Laroussinie·Fondateur, The Coach Pilot
·10 min de lecture

Tu as probablement déjà un contrat de coaching. Ce qui manque souvent, ce sont les conditions générales de vente : le socle commun à tous tes clients qui fixe tes règles de paiement, d'annulation et de litige. Voici un modèle complet pour un coach indépendant qui vend à des particuliers et à des entreprises, chaque mention obligatoire reliée à sa source.

Modèle fourni à titre informatif, à adapter et à faire relire par un juriste ; ce n'est pas un conseil juridique.

CGV de coach : définition en une phrase

Les conditions générales de vente (CGV) d'un coach sont le document standard, identique pour tous ses clients, qui fixe les conditions de vente de ses prestations : nature de la prestation, prix et paiement, réservation et annulation des séances, droit de rétractation, responsabilité, confidentialité, données personnelles, médiation de la consommation et droit applicable ; elles complètent le contrat de coaching, qui reste individuel.

Ce que la loi t'impose vraiment

Aucun texte ne dit « un coach doit avoir des CGV ». Il existe en revanche des informations à donner avant la vente, et les CGV sont le moyen de le faire une fois pour toutes.

MentionQui est concernéSource
Caractéristiques, prix, délai d'exécution, identité, coordonnées, possibilité de médiationVente à un consommateurArticle L111-1 du Code de la consommation
Conditions du droit de rétractation et formulaire typeVente à distance ou hors établissement à un consommateurArticle L221-5
Délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; prolongé de douze mois si l'information manqueIdemArticles L221-18 et L221-20
Demande expresse du client pour commencer avant la fin du délai ; paiement proportionnel en cas de rétractationIdemArticle L221-25
Perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté avec accord préalable exprès et renonciationIdemArticle L221-28, 1°
Accès gratuit à un médiateur de la consommationTout professionnel vendant à des consommateursArticle L612-1
Nom, coordonnées et site du médiateur sur le site internet et les CGV ; amende jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société)IdemArticles L616-1 et R616-1 ; fiche service-public
Communication des CGV à tout acheteur professionnel qui les demandeVente à une entrepriseArticle L441-1 du Code de commerce
Conditions de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité de recouvrement de 40 €Vente à une entrepriseArticle L441-10 du Code de commerce
Information sur le traitement des données personnellesTous les clientsArticle 13 du RGPD

Le modèle complet, prêt à copier

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Remplace les éléments entre crochets. Les articles 7 et 12 ne concernent que les clients particuliers ; l'article 5.3 ne concerne que les clients professionnels.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE COACHING

Version du [date].

Article 1 – Identification du prestataire

[Nom et prénom ou dénomination sociale], [forme juridique ou « entrepreneur individuel »], SIREN [numéro], siège : [adresse], email : [email], téléphone : [numéro], ci-après « le Coach ». [Le cas échéant : TVA non applicable, article 293 B du CGI.]

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation de coaching individuel ou collectif vendue par le Coach à un client, consommateur ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Nature de la prestation

Le coaching est un accompagnement visant à permettre au Client d'atteindre des objectifs personnels ou professionnels qu'il définit lui-même. Il ne constitue ni une thérapie, ni un traitement médical ou psychologique, ni un conseil juridique, financier ou médical, et ne s'y substitue pas. Le Coach est tenu à une obligation de moyens ; les résultats dépendent de l'engagement du Client, qui informera le Coach de tout suivi médical ou psychologique en cours.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant l'objet, le nombre de séances, la durée, le format (présentiel, visioconférence, téléphone) et le prix. Le contrat est conclu à la date d'acceptation écrite du devis par le Client (signature, signature électronique ou accord par email) accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. Le devis est valable [30] jours.

Article 5 – Prix et paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros [hors taxes et toutes taxes comprises / nets de taxe, TVA non applicable, article 293 B du CGI] et sont fermes pendant la durée de validité du devis.

5.2. Le paiement s'effectue [par virement, carte bancaire ou prélèvement] selon l'échéancier du devis : [par exemple 30 % à la commande, solde avant la première séance]. Aucune séance n'est réservée avant encaissement de l'acompte. Le Coach peut suspendre les séances tant que les sommes exigibles ne sont pas réglées.

5.3. Clients professionnels : factures payables à [30] jours à compter de leur émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Réservation, report et annulation des séances

6.1. Les séances sont planifiées d'un commun accord [via l'outil de réservation en ligne du Coach ou par email].

6.2. Toute demande de report par le Client doit parvenir au Coach au moins [48] heures avant l'horaire prévu ; la séance est alors reportée sans frais dans un délai de [30] jours. Au-delà de ce délai de prévenance, ou en cas d'absence, la séance est réputée effectuée et reste due, sauf force majeure ou motif médical justifié.

6.3. En cas d'empêchement du Coach, la séance est reportée sans frais ou, à défaut, remboursée.

Article 7 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

7.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant au Coach le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [email].

7.2. Si le Client souhaite que les séances commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse [en cochant la case prévue sur le devis]. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du prix des séances réalisées jusqu'à la notification de sa décision, au prorata du prix total (article L221-25).

7.3. Le Client reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable et exprès, il perd son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 8 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de l'accompagnement indiquée au devis. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de [14] jours. Les séances réalisées restent dues ; les séances payées et non réalisées sont remboursées dans les [30] jours. En cas de manquement grave (non-paiement, comportement contraire à la déontologie ou au respect mutuel), l'autre partie peut résilier sans préavis après mise en demeure restée infructueuse [8] jours.

Article 9 – Confidentialité et déontologie

Le Coach s'engage à la confidentialité de l'ensemble des échanges tenus dans le cadre du coaching, dans les limites prévues par la loi. Lorsque la prestation est financée par un tiers (employeur), seuls les objectifs convenus et l'avancement de la démarche font l'objet d'une restitution, à l'exclusion du contenu des séances, sauf accord écrit du bénéficiaire. Le Coach exerce conformément au code de déontologie [ICF / EMCC / SF Coach].

Article 10 – Responsabilité

Le Coach n'est pas responsable des décisions prises par le Client à la suite de l'accompagnement ni de la non-atteinte des objectifs. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux sommes perçues au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel, et dans les limites permises par la loi à l'égard des consommateurs.

Article 11 – Données personnelles

Le Coach traite les données du Client (identité, coordonnées, notes de séance, facturation) pour l'exécution du contrat, la facturation et ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis [3] ans pour les notes de séance et 10 ans pour les pièces comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à [email], et peut saisir la CNIL.

Article 12 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse auprès du Coach pendant [un mois], recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents [du ressort du siège du Coach pour les Clients professionnels ; pour les Clients consommateurs, selon les règles du Code de procédure civile].

Annexe – Formulaire de rétractation (à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de [Nom du Coach, adresse, email] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de coaching commandée le [date]. Nom : [ ]. Adresse : [ ]. Date : [ ]. Signature (si notification sur papier) : [ ].

Variante B2B : ce qui change avec une entreprise

Encadré B2B. Si tu vends uniquement à des entreprises, supprime les articles 7 et 12 et l'annexe : rétractation et médiation ne concernent que les consommateurs. Garde l'article 5.3 : conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 € sont des mentions obligatoires entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce). Ajoute un article « Contrat tripartite » : quand l'entreprise finance le coaching d'un salarié, une convention tripartite précise les objectifs partagés, ce qui est restitué à l'employeur (avancement, présence) et ce qui reste confidentiel (contenu des séances). Enfin, communique tes CGV à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1).

Comment l'utiliser

  1. Remplis l'article 1 et, si tu es en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (voir la fiche service-public et notre guide sur le statut du coach indépendant).
  2. Choisis un médiateur de la consommation avant de publier : sans lui, l'article 12 est vide et tu es en infraction.
  3. Fais accepter les CGV avant tout paiement. Dans le module de devis et facturation, tu annexes tes CGV au devis et obtiens l'acceptation en un clic, horodatée.
  4. Aligne l'article 6 sur ton outil : si tu utilises une page de réservation en ligne, paramètre le même délai d'annulation que dans les CGV.
  5. Archive chaque version datée avec le dossier du client : avec un portail client, le bénéficiaire retrouve CGV, contrat signé et factures, et toi la preuve d'acceptation.

Les pièges à éviter

  • Écrire « aucun remboursement, quelle que soit la raison » : avec un consommateur, la clause a toutes les chances d'être jugée abusive au sens de l'article L212-1. Préfère un délai de prévenance et une exception pour la force majeure.
  • Faire renoncer à la rétractation avant même la conclusion du contrat : la renonciation de l'article L221-28 suppose une demande expresse d'exécution anticipée puis une prestation pleinement exécutée. Un client qui se rétracte après deux séances sur dix doit payer ces deux séances, pas les dix.
  • Oublier le formulaire de rétractation : l'article L221-5 impose de le fournir ; le mettre en annexe règle la question.
  • Publier sans faire accepter : c'est l'acceptation tracée qui rend le document opposable.

CGV, devis, contrat de coaching et, en entreprise, convention tripartite se complètent et se rangent au même endroit, idéalement dans une plateforme de coach qui relie les quatre au dossier du client. Abonnements, formations en ligne et ventes à l'étranger appellent des clauses supplémentaires : fais-les relire.

Questions fréquentes

Un coach indépendant est-il obligé d'avoir des CGV ?
Aucun texte n'impose des CGV en tant que document. En revanche, un coach qui vend à des particuliers doit leur communiquer avant la vente une série d'informations (prix, caractéristiques, rétractation, médiateur) prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, et un coach qui vend à des entreprises doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1 du Code de commerce). Les CGV sont simplement le support le plus simple pour remplir ces deux obligations.
Quelle est la différence entre CGV et contrat de coaching ?
Les CGV sont un document général, identique pour tous tes clients, qui fixe tes règles de vente : prix, paiement, annulation, rétractation, responsabilité, litiges. Le contrat de coaching est individuel : il décrit l'objectif de la personne, le nombre de séances et le calendrier. Le contrat renvoie aux CGV et les deux se complètent.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il au coaching ?
Oui dès que le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur (article L221-18 du Code de la consommation), ce qui est le cas de presque tous les coachs qui vendent par visio, email ou téléphone. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le client peut demander expressément à commencer avant la fin du délai, et il perd son droit une fois la prestation pleinement exécutée s'il y a renoncé expressément (articles L221-25 et L221-28).
Un coach doit-il désigner un médiateur de la consommation ?
Oui s'il vend à des particuliers. L'article L612-1 du Code de la consommation oblige tout professionnel à garantir au consommateur l'accès gratuit à un médiateur de la consommation, et l'article R616-1 impose d'afficher son nom, son adresse et son site sur les CGV et sur le site internet. Le manquement est sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Peut-on écrire dans ses CGV qu'aucune séance annulée n'est remboursée ?
Avec un particulier, une clause de non-remboursement absolue risque d'être jugée abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif. La rédaction qui tient : un délai de prévenance raisonnable (24 à 48 heures), une séance reportée gratuitement au-delà, une séance due en deçà, et une exception pour la force majeure.
Faut-il des CGV différentes pour les clients particuliers et les entreprises ?
Un seul document suffit si tu distingues clairement les clauses réservées aux consommateurs (rétractation, médiation) de celles réservées aux professionnels (pénalités de retard de l'article L441-10 du Code de commerce, indemnité forfaitaire de 40 €). L'article L441-1 autorise d'ailleurs des CGV différenciées par catégorie d'acheteurs.
Comment faire accepter ses CGV par un client ?
Fais-les signer ou accepter avant le premier paiement : case à cocher sur le devis ou le formulaire de réservation, signature électronique du contrat qui les annexe, ou mention « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepter » sur le devis signé. Des CGV simplement affichées sur un site sans acceptation sont difficiles à opposer au client.

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