Si tu es coach, formateur ou consultant en micro-entreprise, la réforme de la facturation électronique t'a sans doute paru lointaine : « c'est pour les grandes boîtes, et pas avant 2027 ». La première partie est fausse depuis le 1er septembre 2026, la seconde arrive plus vite qu'on ne le croit. Ce guide se concentre sur ton cas précis : le micro-entrepreneur, souvent en franchise de TVA, avec un mélange de clients professionnels et particuliers. Dates vérifiées, textes cités, et une checklist pour arriver serein au 1er septembre 2027.
La facture électronique pour un micro-entrepreneur, en une phrase
À partir du 1er septembre 2027, un micro-entrepreneur établi en France doit émettre ses factures aux clients professionnels dans un format structuré transmis par une plateforme agréée par l'État, et déclarer à l'administration ses ventes aux particuliers (e-reporting) ; depuis le 1er septembre 2026, il doit déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Le calendrier officiel pour les micro-entreprises
La page À partir de quand suis-je concerné d'impots.gouv.fr fixe deux échéances :
| Date | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Être en mesure de recevoir des factures électroniques (toutes les entreprises, sans exception de taille) |
| 1er septembre 2027 | Émettre tes factures B2B au format électronique et transmettre tes données de transaction et de paiement (PME et micro-entreprises) |
La catégorie « micro-entreprise » est ici celle du décret n° 2008-1354 : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Elle n'a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise : une SASU de conseil avec un salarié est aussi une micro-entreprise au sens de la réforme. Le régime micro-fiscal, lui, n'entre pas dans les critères.
L'article 1737 du CGI, dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2026, précise qu'un décret peut repousser l'entrée en vigueur des sanctions de la première vague au plus tard au 1er décembre 2026. Aucun report de la date de 2027 n'est prévu par les textes à ce jour.
Franchise en base de TVA : pourquoi tu es concerné
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C'est l'idée reçue numéro un chez les micro-entrepreneurs. La FAQ officielle Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA répond sans ambiguïté : si tu délivres des factures sans TVA parce que tu es en franchise en base ou micro-entrepreneur, tu es concerné. La franchise te dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation.
Une seule catégorie d'opérations sort du périmètre d'émission : celles exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Pour un formateur, il s'agit de la formation professionnelle continue dispensée avec l'attestation fiscale de l'article 261-4-4° a (demandée à la DREETS via le formulaire 3511). Pour ces prestations, ni facturation électronique ni e-reporting en émission. Tu restes tenu de recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Si tu cumules coaching (non exonéré) et formation exonérée, seul le coaching entre dans le périmètre d'émission. Le guide de l'auto-entrepreneur formateur détaille cette attestation.
Ce qui passe par la plateforme et ce qui n'y passe pas
Le critère n'est pas le montant ni le régime de TVA : c'est la qualité de ton client.
| Ton client | Régime | Ce qui est transmis |
|---|---|---|
| Entreprise, indépendant, association assujettie, établis en France | Facturation électronique | La facture au format structuré, via ta plateforme vers la plateforme du client (grâce à l'annuaire) |
| Particulier | E-reporting de transaction | Le montant total des opérations réalisées par jour, sur la période |
| Client établi à l'étranger | E-reporting de transaction | Les données de la facture, sans passer par l'annuaire |
| Tout client, pour tes prestations de services | E-reporting de paiement | La date et le montant des encaissements |
Pour les particuliers, la FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (DGFiP, version du 1er septembre 2026) indique que tu transmets « le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie ». La périodicité dépend de ton régime de TVA : en franchise en base, la transmission est bimestrielle, selon le tableau des fréquences et délais de la DGFiP. Ce n'est donc pas une déclaration à chaque vente ; c'est un relevé périodique, que ta plateforme ou ton logiciel de facturation doit produire à partir de tes encaissements.
Un coach de particuliers en micro-entreprise verra donc ses factures inchangées, et une nouvelle obligation déclarative tous les deux mois. Un formateur qui facture des entreprises verra ses factures changer de canal.
Comment choisir une plateforme agréée
Ce qu'est une plateforme agréée
Impots.gouv.fr la définit comme « un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État ». Pour être immatriculé, l'opérateur doit démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de son infrastructure et de ses données, et son interopérabilité avec le portail public de facturation et les autres plateformes. La liste officielle est publiée et mise à jour sur la page Je consulte la liste des plateformes agréées, en deux tableaux : les opérateurs définitivement immatriculés et ceux en attente de la fin des tests. La première liste, publiée le 16 janvier 2026, comptait 101 opérateurs.
Point important : il n'existe pas de plateforme publique gratuite pour émettre. Le projet initial de portail public d'émission a été abandonné ; le portail public de facturation tient l'annuaire et concentre les données pour l'administration. Tu dois donc passer par un opérateur privé, directement ou via un logiciel raccordé.
Deux façons d'y accéder
- En direct, en ouvrant un compte chez une plateforme agréée et en y saisissant ou important tes factures.
- Via ton logiciel de facturation, s'il est lui-même plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles. Tu continues à facturer dans ton outil habituel ; l'émission, la réception et l'e-reporting se font en arrière-plan.
Pour un micro-entrepreneur, la seconde option est presque toujours la bonne : une seule saisie, une seule base clients, et l'e-reporting calculé à partir des encaissements réels.
Les critères qui comptent vraiment
- Présence sur la liste officielle d'impots.gouv.fr, dans le tableau des opérateurs immatriculés (pas seulement « en attente »).
- Réception incluse : la plateforme doit t'inscrire à l'annuaire et te livrer les factures de tes fournisseurs. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- E-reporting B2C et e-reporting de paiement produits automatiquement, à la bonne fréquence pour ton régime.
- Gestion du cycle de vie : un client peut refuser ou contester une facture électronique ; tu dois pouvoir émettre un avoir et refacturer.
- Coût réel : tarifs libres, offres gratuites ou incluses fréquentes pour les petits volumes ; compare le prix pour ton nombre de factures annuel, pas le prix d'appel.
- Sortie : pouvoir récupérer tes factures et ton archive si tu changes de plateforme.
The Coach Pilot est raccordé à une plateforme agréée. L'activation se fait depuis « Paramètres » de la facturation (vérification d'identité, mandat, inscription à l'annuaire, effective le lendemain). Tu émets ensuite chaque facture finalisée en euros avec « Émettre en facture électronique », tu reçois celles de tes fournisseurs dans « Factures reçues », et le cycle de vie (prise en charge, approbation, litige, refus, avoir) est géré dans la fiche de la facture.
Les mentions obligatoires à mettre à jour
La fiche Mentions obligatoires d'une facture de Service-Public liste les mentions de base et les quatre nouvelles mentions introduites par la réforme :
Mentions de base : date d'émission, numéro unique et chronologique, date de la prestation, identification du vendeur (nom, SIREN, adresse), identification du client, désignation et prix des prestations, total HT et TTC, date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Nouvelles mentions :
- le numéro SIREN du client lorsqu'il est professionnel ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si tu as pris cette option (rare en micro-entreprise).
Le SIREN du client est la mention la plus importante en pratique : c'est lui qui permet à l'annuaire de trouver la plateforme de réception de ton client. Sans SIREN, pas de routage.
Les sanctions
| Manquement | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Facture B2B non émise au format électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par an | Article 1737 III du CGI |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an | Article 1788 D du CGI |
| Aucune plateforme de réception désignée | 500 € trois mois après mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois | FAQ DGFiP, question 2.5 |
Dans les deux premiers cas, la première infraction n'est pas sanctionnée si tu régularises spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. Un oubli de bonne foi la première année ne te coûtera rien ; un système jamais mis en place, si.
Checklist « prêt pour le 1er septembre 2027 »
Déjà obligatoire (réception)
- Une plateforme agréée choisie pour la réception, directement ou via ton logiciel.
- Ton SIREN inscrit à l'annuaire (fait par la plateforme, vérifie la confirmation).
- Ton comptable ou ton centre de gestion informé de la plateforme retenue.
Ta base clients
- Chaque client professionnel a son SIREN renseigné.
- Les clients sont classés : professionnel établi en France, particulier, étranger.
- Les clients qui te réglaient sur simple e-mail savent qu'ils recevront désormais la facture sur leur plateforme.
Tes factures
- Le modèle contient la nature de l'opération (prestation de services).
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est présente si tu es en franchise.
- Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € figurent sur les factures aux professionnels.
- Les prestations exonérées (formation avec attestation) sont isolées des prestations taxables.
Ton e-reporting
- Tes encaissements sont enregistrés dans le même outil que tes factures.
- Ta plateforme produit l'e-reporting de transaction (B2C) et de paiement à la bonne fréquence.
- Tu sais où consulter les transmissions effectuées.
Test avant l'échéance
- Une facture électronique test émise vers un client professionnel volontaire au printemps 2027.
- Le refus ou le litige d'une facture simulé, pour savoir comment émettre un avoir et refacturer.
- L'archive des factures émises et reçues localisée et sauvegardée.
Le module de facturation de The Coach Pilot porte le SIREN du client sur chaque facture, distingue clients professionnels et particuliers, applique automatiquement la mention de franchise et bloque l'encaissement d'une facture électronique refusée jusqu'à l'avoir et la refacturation, pour éviter un doublon de numéro.
Les erreurs typiques du micro-entrepreneur
- Se croire hors périmètre à cause de la franchise de TVA. L'administration a écrit le contraire noir sur blanc.
- Attendre 2027 pour la réception. L'obligation de recevoir court depuis le 1er septembre 2026 ; un fournisseur soumis à l'émission peut déjà t'envoyer sa facture par l'annuaire.
- Oublier les particuliers. Ils ne reçoivent pas de facture électronique, mais leurs achats doivent être déclarés en e-reporting tous les deux mois en franchise en base.
- Empiler les outils. Un tableur, un générateur de factures gratuit et un compte plateforme séparé, c'est trois endroits où oublier une transmission.
- Négliger le cycle de vie. Une facture électronique refusée a son numéro neutralisé ; il faut un avoir et une nouvelle facture, pas une simple modification.
En résumé
Le micro-entrepreneur est pleinement concerné par la réforme, franchise de TVA ou non. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l'émission B2B et l'e-reporting le seront le 1er septembre 2027. Le choix d'une plateforme agréée figurant sur la liste officielle, idéalement via ton logiciel de facturation, et la mise à jour de ta base clients avec les SIREN règlent l'essentiel. Pour la vue d'ensemble de la réforme et la première vague de 2026, lis notre article facturation électronique 2026 pour les coachs et formateurs ; pour ton statut et tes cotisations, qui ne bougent pas, le guide URSSAF du coach indépendant.