Pas de convention, pas de financement, et en cas de contrôle l'action est réputée non exécutée. Voici une convention complète entre un organisme et une entreprise cliente, chaque mention reliée à son article, puis les deux variantes que tu rencontreras : le particulier qui se finance lui-même et le bilan de compétences.
Modèle fourni à titre informatif, à adapter et à faire relire par un juriste ; ce n'est pas un conseil juridique.
Convention de formation : définition en une phrase
La convention de formation professionnelle est le contrat écrit conclu entre un organisme de formation et l'acheteur d'une action de formation (entreprise, collectivité, association), imposé par l'article L6353-1 du Code du travail, qui fixe l'intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de l'action, ainsi que son prix et ses modalités de règlement.
Convention, contrat, CGU, tripartite : quel document pour quel client
| Situation | Document | Texte |
|---|---|---|
| Une entreprise achète une formation pour ses salariés | Convention de formation | L6353-1 et D6353-1 |
| Un particulier finance lui-même sa formation | Contrat de formation | L6353-3 à L6353-7 |
| Un particulier mobilise son CPF | Aucun contrat à signer : les CGU de Mon Compte Formation tiennent lieu de convention | D6353-1, dernier alinéa |
| Un employeur finance le bilan de compétences d'un salarié | Convention tripartite | R6313-8 |
| Un devis ou bon de commande contient toutes les mentions | Il peut tenir lieu de convention | D6353-1 |
Les mentions imposées par l'article D6353-1
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Lorsque l'action est financée par un OPCO, un autre financeur mentionné à l'article L6316-1 ou un organisme collecteur, la convention doit comporter :
- l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, la part de formation à distance par rapport à la durée totale, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
- le prix de l'action et les modalités de règlement.
Hors financement externe, la loi n'impose que l'existence d'une convention ; en pratique, tout le monde reprend cette liste, et l'auditeur Qualiopi la cherche aussi (voir notre guide du logiciel Qualiopi).
Le modèle complet, prêt à copier
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail)
Entre [Dénomination de l'organisme], [forme juridique], SIREN [numéro], déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [numéro NDA] auprès du préfet de la région [région] (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), [certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° …], siège : [adresse], représenté par [Nom, fonction], ci-après « l'Organisme »,
Et [Raison sociale du client], SIREN [numéro], siège : [adresse], représentée par [Nom, fonction], ci-après « le Client ».
Article 1 – Objet
Le Client commande à l'Organisme l'action de formation intitulée « [Intitulé] », relevant de la catégorie « action de formation » au sens de l'article L6313-1 du Code du travail. Le programme détaillé figure en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente convention.
Article 2 – Objectifs et contenu
À l'issue de la formation, les stagiaires seront capables de : [objectif opérationnel 1] ; [objectif 2] ; [objectif 3]. Le contenu, séquencé par demi-journée, est décrit en annexe 1.
Article 3 – Public, prérequis et effectif
Public : [fonction ou profil]. Prérequis : [aucun / niveau ou expérience requis]. Effectif : [nombre] stagiaires maximum, dont la liste nominative figure en annexe 2.
Article 4 – Durée, dates et lieu
Durée totale : [14] heures, réparties en [2] journées de [7] heures, les [dates], de [9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h]. Lieu : [adresse des locaux / « en classe virtuelle via [outil] »]. Part de formation à distance : [0 % / X heures, soit Y % de la durée totale].
Article 5 – Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Formateur : [Nom], [qualification et expérience]. Méthodes mobilisées : [exposés, exercices pratiques, mises en situation, études de cas]. Moyens techniques : [salle équipée, supports remis aux stagiaires, plateforme en ligne]. Pour la partie à distance : assistance technique et pédagogique assurée par [Nom, email, délai de réponse], conformément à l'article D6313-3-1 du Code du travail.
Article 6 – Modalités de suivi et d'évaluation, sanction de la formation
Le suivi de l'exécution est assuré par feuilles d'émargement signées par demi-journée par les stagiaires et le formateur [ou, à distance, par relevés de connexion et travaux réalisés]. Les acquis sont évalués par [quiz, mise en situation, grille d'observation] en fin de formation. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation est remise à chaque stagiaire, et un certificat de réalisation est délivré au Client.
Article 7 – Prix et modalités de règlement
Le prix de l'action est fixé à [X] € HT, soit [Y] € TTC (TVA [20 %] ou « exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI » si l'Organisme en bénéficie) pour le groupe [ou par stagiaire]. Facturation : [30 % à la signature, solde à l'issue de la formation] payable à 30 jours par virement. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client transmet l'accord de financement avant le début de l'action et reste redevable des sommes non prises en charge. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 – Annulation, report et inexécution
Par le Client : toute annulation notifiée par écrit moins de [10] jours ouvrés avant le début de l'action donne lieu au versement de [50 %] du prix à titre de dédommagement, non imputable au financement de la formation professionnelle ni pris en charge par un OPCO. Par l'Organisme : en cas d'annulation ou de report, aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes versées. Les heures non suivies du fait du Client restent facturées.
Article 9 – Règlement intérieur, confidentialité, données personnelles
Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l'Organisme, remis avant l'entrée en formation. L'Organisme s'engage à la confidentialité des informations concernant le Client et les stagiaires. Les données des stagiaires sont traitées pour l'organisation, le suivi et la justification de l'action, conservées [5] ans ; droits d'accès et de rectification auprès de [email].
Article 10 – Différends
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l'Organisme.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Pour l'Organisme : ______________ Pour le Client : ______________
Annexe 1 : programme détaillé. Annexe 2 : liste des stagiaires. Annexe 3 : conditions générales de vente.
Variante 1 : le contrat de formation avec un particulier
Quand une personne physique finance elle-même sa formation, la convention devient un contrat de formation et cinq règles s'ajoutent, toutes issues des articles L6353-3 à L6353-7 :
| Règle | Article | Ce que tu écris |
|---|---|---|
| Contrat conclu avant l'inscription définitive et tout règlement | L6353-3 | « Le présent contrat est conclu avant toute inscription définitive et tout versement. » |
| Mentions à peine de nullité : nature, durée, programme et objet ; niveau de connaissances préalables requis ; conditions de formation, dont modalités à distance et contrôle des connaissances ; diplômes, titres ou références des formateurs ; modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon | L6353-4 | Reprends les articles 1 à 8 du modèle en ajoutant le niveau requis et la qualification du formateur |
| Rétractation de 10 jours par lettre recommandée avec avis de réception | L6353-5 | « Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à [adresse]. » |
| Aucune somme avant la fin du délai ; 30 % maximum à son expiration ; solde échelonné | L6353-6 | « Aucune somme ne sera exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son expiration, un acompte de 30 % du prix, soit [X] €, sera versé ; le solde sera réglé en [N] échéances au fur et à mesure du déroulement de la formation. » |
| Rupture pour force majeure : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata | L6353-7 | « En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. » |
Ajoute enfin la remise, avant l'inscription, des informations prévues à l'article L6353-8 : objectifs et contenu, liste des formateurs, horaires, modalités d'évaluation, coordonnées du référent, règlement intérieur, tarifs, modalités de règlement et conditions financières en cas d'abandon.
Variante 2 : la convention tripartite de bilan de compétences
Pour un bilan financé par l'employeur (plan de développement des compétences ou congé de reclassement), l'article R6313-8 impose une convention écrite entre l'employeur, le salarié et l'organisme. Par rapport au modèle général :
- Parties : trois signataires ; le salarié dispose de dix jours à compter de la transmission du projet par l'employeur pour l'accepter en le signant, et l'absence de réponse vaut refus.
- Objet : bilan de compétences au sens de l'article L6313-4 du Code du travail, d'une durée maximale de 24 heures.
- Déroulement : les trois phases de l'article R6313-4 (préliminaire, investigation, conclusions), avec leur durée respective.
- Résultats : les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis au seul bénéficiaire ; ils ne peuvent être communiqués à l'employeur qu'avec son accord écrit. Les documents élaborés sont détruits à l'issue du bilan, hors exceptions de l'article R6313-7.
- Prix et règlement : identiques au modèle, facturés à l'employeur.
Voir aussi nos guides Qualiopi et bilan de compétences et devenir consultant en bilan de compétences.
Comment l'utiliser
- Renseigne d'abord le programme (annexe 1) : la convention en découle. Objectifs, séquences, durée et modalités d'évaluation doivent être identiques dans les deux documents.
- Fais signer la convention avant le premier jour de formation : une convention signée après coup est le premier motif de rejet par un financeur.
- Si le client passe par un OPCO, attends l'accord de prise en charge avant de commencer, ou fais accepter par écrit que le client paiera en cas de refus.
- Archive convention, émargements, évaluation et facture ensemble : c'est le dossier que demandent l'OPCO, la Caisse des Dépôts et l'administration (article L6362-6). Avec le module Qualiopi de The Coach Pilot, la convention se génère depuis la session et se range avec les preuves de la même action.
- Pour un particulier, bascule sur la variante 1 : aucun encaissement avant J+10, 30 % maximum ensuite.
- Fais relire le modèle final par un juriste, surtout la clause d'annulation.
Les pièges qui coûtent un financement
- Convention signée après le début de la formation, ou non datée.
- Programme absent ou différent de celui publié sur ton site : l'OPCO compare.
- Durée en jours sans heures : les financeurs raisonnent en heures, le bilan pédagogique et financier aussi.
- Part de formation à distance non indiquée alors que la classe virtuelle représente la moitié du parcours.
- Contrat de formation d'un particulier encaissé le jour de la signature : nul, et remboursable.
- Confusion coaching et formation : un accompagnement individuel sans objectifs pédagogiques, sans évaluation des acquis et sans programme n'est pas une action de formation, quel que soit le titre du document. Pour le coaching, utilise un devis et un contrat de coaching.
Ce modèle couvre la formation inter ou intra-entreprise dispensée par un formateur indépendant ou un petit organisme ; alternance et actions financées par France Travail obéissent à des conventions spécifiques. Dans l'Academy, chaque session porte sa convention, ses émargements et ses évaluations au même endroit, ce qui évite de reconstituer le dossier le jour de l'audit.